Dette publique : les Restes à payer culminent à 330 milliards FCFA, 7 ans après la réforme du Compte unique du trésor

Le rapport d'exécution du budget de l'État 2023, élaboré par la Chambre des comptes de la Cour suprême, révèle qu'au terme de cet exercice, les Restes à payer s'élèvent à 408,2 milliards FCFA. C'est 144,5 milliards FCFA de moins que pour l'exercice budgétaire 2022, où les Restes à payer étaient de 552,7 milliards FCFA.

Les Restes à payer (RAP) sont des passifs financiers constitués de toutes les liquidations non encore réglées par le comptable public. En clair, il s'agit d'arriérés de paiement de l'État auprès de ses fournisseurs, des crédits engagés, mais non encore payés par la comptabilité publique.

Les montants des RAP établis par la Chambre des comptes diffèrent des données du ministère des Finances. D’après la Direction de la comptabilité publique au ministère des Finances, les Restes à payer au terme de l’exercice 2023 s’élèvent à 387 milliards FCFA, contre 367 milliards FCFA en 2022. En 2024, l’État a accumulé des Restes à payer de 330 milliards FCFA, selon les chiffres du Minfi. Dans un cas comme dans l’autre, le volume des RAP comptabilisé par la Chambre des comptes ou celui présenté par le Minfi demeure important avec un accroissement exponentiel ces dernières années.

En 2018, au moment de l'adoption de la réforme du Compte unique du Trésor, les Restes à payer de l'État (RAP) ne s'élevaient qu'à 33,5 milliards de FCFA. Cette réforme stipule que « les ressources publiques, quelle qu'en soit la nature ou l'attributaire, sont toutes encaissées et gérées par des comptables publics. Elles sont versées et conservées dans un compte unique ouvert au nom du Trésor à la banque centrale ».

L'objectif principal de cette réforme était de centraliser les ressources financières de l'État dans une caisse unique, afin de mieux aligner les décaissements sur les priorités nationales et faciliter ainsi le paiement des engagements de l'État, notamment auprès de ses prestataires de services.

Mais sept ans après la réforme, les Restes à payer ont décuplé, atteignant en 2024 une valeur dix fois supérieure à celle de 2018. Par ailleurs, la réforme n'a pas permis de réduire les délais de paiement des arriérés, bien au contraire. Selon la Direction de la comptabilité publique, ces délais sont passés de 110 jours en moyenne en 2018 à 160 jours en 2024. Ces chiffres excèdent de loin les normes nationales, fixées à 60 jours, et celles de la Cemac, limitées à 90 jours.

Pour la Chambre des comptes, l’accumulation des Restes à payer entraîne de nombreuses conséquences sur l’économie. Selon les magistrats de cette juridiction, cette situation provoque un ralentissement de la croissance économique et un coût accru des prestations de services. Elle engendre également une réduction ou une interruption des services publics, ainsi qu’une intensification de la corruption. Par ailleurs, l'accumulation des RAP entraîne une hausse des taux d'intérêt. Elle incite aussi les fournisseurs à ne pas régler leurs impôts, taxes ou cotisations sociales, tout en provoquant un déséquilibre budgétaire en fin d'exercice.